- fonctions du ministère public
- функции надзора за соблюдением законов
Dictionnaire de droit français-russe.
fonctions du ministère public
Regardez d'autres dictionnaires:
Ministere public (France) — Ministère public (France) Pour les autres articles nationaux, voir Ministère public. Carrières judiciaires en France Généralités Magistrat : siège · parquet · Auditeur de justice Auxiliaire de jus … Wikipédia en Français
Ministère public (france) — Pour les autres articles nationaux, voir Ministère public. Carrières judiciaires en France Généralités Magistrat : siège · parquet · Auditeur de justice Auxiliaire de jus … Wikipédia en Français
Ministère public en France — Ministère public (France) Pour les autres articles nationaux, voir Ministère public. Carrières judiciaires en France Généralités Magistrat : siège · parquet · Auditeur de justice Auxiliaire de jus … Wikipédia en Français
Ministère public (France) — Pour les autres articles nationaux, voir Ministère public. Carrières judiciaires en France Généralités Magistrat : siège · parquet · Auditeur de justice Auxiliaire de justice Catégorie : Mé … Wikipédia en Français
MINISTÈRE PUBLIC — L’ambivalence du ministère public, représentant à la fois du gouvernement et de la société, est à rechercher dans l’histoire. Au Moyen Âge, il existait en fait différents pouvoirs judiciaires (municipaux, seigneuriaux, ecclésiastiques) qui, au… … Encyclopédie Universelle
MINISTÈRE — Du point de vue politique, le «ministère» se confond avec l’ensemble des ministres qui, sous la double autorité du président de la République et du Premier ministre, exercent collégialement et solidairement les attributions gouvernementales. Sous … Encyclopédie Universelle
public — public, ique [ pyblik ] adj. et n. m. • 1239; lat. publicus I ♦ Adj. 1 ♦ Qui concerne le peuple pris dans son ensemble; qui appartient à la collectivité sociale, politique et en émane; qui appartient à l État ou à une personne administrative. La… … Encyclopédie Universelle
Ministère de l'Agriculture et de l'Environnement (Espagne) — Ministère de l Environnement et du Milieu rural et marin d Espagne Ministerio de Medio Ambiente, y Medio Rural y Marino de España Création 1977 : Travaux publics et Urbanisme 1980 : Agriculture et Pêche 1996 : Enviro … Wikipédia en Français
Ministère de l'Intérieur (Espagne) — Ministère de l Intérieur d Espagne Ministerio del Interior de España Création 1820 Type Département ministériel du gouvernement espagnol Siège … Wikipédia en Français
Ministère de la Justice (Espagne) — Ministère de la Justice d Espagne Ministerio de Justicia de España Création 12 février 1873 Type Département ministériel du gouvernement espagn … Wikipédia en Français
MINISTÈRE — s. m. L emploi, la charge qu on exerce. Satisfaire aux obligations, remplir les devoirs de son ministère. Cela n est pas de mon ministère. Se bien acquitter de son ministère. Abuser de son ministère. La sainteté de son ministère était encore… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
